Conditions Générales

Dernière mise à jour : 04/08/2025

Article 1 - Définitions

• lunariqostev : la société prestataire de services comptables
• Client : toute personne physique ou morale utilisant nos services
• Services : prestations comptables, fiscales et de conseil proposées
• Site : le site web accessible à l'adresse lunariqostev.com
• Données : informations transmises par le Client

Article 2 - Objet

lunariqostev propose des services de :

• Tenue de comptabilité générale
• Établissement des déclarations fiscales et sociales
• Conseil en gestion administrative
• Accompagnement dans les démarches comptables
• Support et assistance personnalisée

Article 3 - Acceptation des conditions

L'acceptation des présentes conditions générales se matérialise par :

• La signature d'un contrat de prestation
• L'utilisation de nos services
• La validation du formulaire de contact
• Tout échange commercial avec lunariqostev

Article 4 - Modalités de prestation

4.1 Engagement du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Transmettre les documents dans les délais convenus
• Informer lunariqostev de tout changement significatif
• Respecter les conseils et recommandations
• S'acquitter des honoraires selon les modalités prévues

4.2 Engagement de lunariqostev

lunariqostev s'engage à :

• Fournir des prestations conformes aux normes professionnelles
• Respecter les délais légaux et contractuels
• Maintenir la confidentialité des informations
• Assurer un suivi personnalisé
• Alerter le Client en cas de difficultés

Article 5 - Tarification et facturation

Les tarifs sont établis selon :

• La formule choisie (Essentiel, Optimum, Premium)
• La complexité du dossier
• La fréquence des prestations
• Les services additionnels demandés

Modalités de paiement : Les honoraires sont payables mensuellement, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur.

Article 6 - Responsabilités

6.1 Responsabilité de lunariqostev

lunariqostev exerce ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de lunariqostev est limitée au montant des honoraires annuels versés par le Client. lunariqostev ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client
• Des retards imputables au Client
• Des décisions de gestion prises par le Client
• Des événements de force majeure

Article 7 - Confidentialité

lunariqostev s'engage au respect absolu du secret professionnel concernant toutes les informations dont elle a connaissance dans le cadre de sa mission. Cette obligation perdure même après la fin de la relation contractuelle.

Article 8 - Durée et résiliation

8.1 Durée

Les contrats de prestation sont conclus pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation par chaque partie.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 2 mois, sauf en cas de manquement grave permettant une résiliation immédiate.

Article 9 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 - Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, etc.), l'exécution des obligations contractuelles est suspendue sans que lunariqostev puisse être tenu responsable.

Article 12 - Modifications

lunariqostev se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site, sauf pour les contrats en cours qui restent régis par les conditions acceptées lors de la signature.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.